{"id":322,"date":"2021-01-06T22:56:54","date_gmt":"2021-01-06T21:56:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/?page_id=322"},"modified":"2025-07-23T23:31:54","modified_gmt":"2025-07-23T21:31:54","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h4>\n
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ARTICLE 1 \u2013 OBJET DU CONTRAT<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est un contrat de commerce en ligne par lequel se trouve propos\u00e9 \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique \u00e0 un consommateur la fourniture de biens ou services .<\/p>\n

Est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur toute personne physique qui agit \u00e0 des fins n\u2019entrant pas dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 IDENTIFICATION DU VENDEUR \/ PRESTATAIRE DE SERVICE<\/p>\n

Thierry TEULE<\/p>\n

45 rue Claude Bernard<\/p>\n

66000 Perpignan<\/p>\n

SIRET : 519 139 463 00029<\/p>\n

Si\u00e8ge Social : France<\/p>\n

Contact courriel : infos@cartes-voeux-flash.fr<\/b><\/a><\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 CONDITIONS GENERALES DE LA TRANSACTION<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat a pour objet la vente et la fourniture d’ecards anim\u00e9es et de cartes de voeux video.<\/p>\n

les pr\u00e9sentes conditions de vente sont librement accessibles sur le site https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/<\/a>\u00a0 de l\u2019enseigne Web2games .<\/p>\n

Le fait de contracter avec l\u2019enseigne Web2games emporte n\u00e9cessairement l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces conditions.<\/p>\n

La communication entre le client et\u00a0l\u2019enseigne Web2games ayant essentiellement lieu par correspondance \u00e9lectronique, le client doit veiller \u00e0 ce que son adresse email soit valide et que les param\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 configur\u00e9s sur son installation ne bloquent pas l\u2019arriv\u00e9e desdites correspondances.<\/p>\n

Le client doit s\u2019assurer de remplir les conditions techniques exig\u00e9es pour la r\u00e9ception des articles . Aucun retard de livraison ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution ne sera imputable si ces conditions ne sont pas respect\u00e9es.<\/p>\n

Le client doit s\u2019assurer de communiquer correctement l\u2019ensemble des informations demand\u00e9es. Dans le cas contraire, l\u2019enseigne Web2games\u00a0 pourrait refuser ou annuler la commande, et ne pourrait \u00eatre tenue responsable d\u2019un d\u00e9faut de livraison cons\u00e9cutif \u00e0 une erreur dans les renseignements fournis.<\/p>\n

Le client certifie avoir au moins 18 ans. Dans le cas contraire, le fait de contracter emporte certification de ce que le tuteur l\u00e9gal a pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions, les a accept\u00e9es et a fourni son autorisation \u00e0 l\u2019utilisation des services fournis et \u00e0 la conclusion de la pr\u00e9sente transaction.<\/p>\n

L\u2019enseigne Web2games ne pourra \u00eatre tenue responsable si en d\u00e9pit de ces conditions express\u00e9ment stipul\u00e9es, un mineur devait r\u00e9aliser un quelconque achat sur le site https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/<\/a> . Le tuteur l\u00e9gal en assumera seul la responsabilit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 1384 du Code Civil, sans recours contre\u00a0l\u2019enseigne Web2games.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause et en toutes circonstances ,et sauf stipulations contraires contenues au sein des pr\u00e9sentes, la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de\u00a0l\u2019enseigne Web2games ne pourra exc\u00e9der le montant de l\u2019achat r\u00e9alis\u00e9 par le client.<\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 DEROULEMENT DE LA TRANSACTION<\/p>\n

A r\u00e9ception de la commande confirm\u00e9e mat\u00e9rialisant l\u2019achat virtuel, un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande et de son paiement sont adress\u00e9s par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Le contrat est r\u00e9put\u00e9 achev\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 une fois la confirmation re\u00e7ue de ce que l\u2019article\u00a0 command\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 au client, apparaissant comme \u00e9tant cr\u00e9dit\u00e9 dans son espace personnel sur le site https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/<\/a>.<\/p>\n

Les factures \u00e9tablies \u00e0 l\u2019issue de chaque commandes sont disponibles et consultables sous la rubrique \u00abmon compte\u00bb.<\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 PRIX<\/p>\n

Les prix, hors taxes (HT) et exon\u00e9r\u00e9s de TVA (TVA non applicable, art 293 B du CGI) indiqu\u00e9s au moment de la confirmation et du paiement de la commande, sont fermes et d\u00e9finitifs jusqu\u2019\u00e0 la facturation, tout comme le montant d\u2019\u00e9ventuels frais annexes, ou de r\u00e9ductions qui pourraient ponctuellement \u00eatre accord\u00e9es.<\/p>\n

En fonction de votre banque, des taxes et retenues suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019appliquer ; nous n\u2019avons aucun pouvoir sur ces al\u00e9as et en rejetons par cons\u00e9quent toute responsabilit\u00e9 associ\u00e9e.<\/p>\n

Le paiement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par Carte de cr\u00e9dit, Carte bleue, Paypal, Moneybookers, Visa ou Mastercard, Micro paiement ou solutions de paiement pour mobiles.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un paiement par compte interpos\u00e9 type Paypal et plus g\u00e9n\u00e9ralement au cas d\u2019incident de paiement av\u00e9r\u00e9 alors que la commande a \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e, les sommes dues pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente, sans pr\u00e9judice de celles qui pourraient \u00eatre sollicit\u00e9es \u00e0 titre de dommages \u2013 int\u00e9r\u00eats et pour frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n

Le consommateur convient express\u00e9ment que sont exclus du droit de r\u00e9tractation les contrats de fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l\u2019ex\u00e9cution a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 .<\/p>\n

Ainsi, le consommateur reconna\u00eet et convient express\u00e9ment que la mise \u00e0 disposition des services ou objets virtuels apr\u00e8s achat met fin au droit de r\u00e9tractation, et renonce express\u00e9ment par la signature de la pr\u00e9sente convention \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir selon les conditions et limites arr\u00eat\u00e9es au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n

Par le contrat, vous obtenez un droit personnel d\u2019utilisation des objets et services mis \u00e0 disposition, qui ne constitue pas un droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Vous obtenez une licence non exclusive, incessible, personnelle, r\u00e9vocable et limit\u00e9e \u00e0 des fins strictement personnelles et priv\u00e9es.<\/p>\n

Vous reconnaissez qu\u2019en dehors de cette licence, vous n\u2019aurez aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ni aucun autre droit sur n\u2019importe lequel de ces objets virtuels ou services.<\/p>\n

Sauf autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite, il vous est interdit de copier, de distribuer, de mettre \u00e0 disposition du public ou de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir de tout ou partie de ces objets ou services.<\/p>\n

Toute violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peut faire l\u2019objet de sanctions civiles et p\u00e9nales au titre de la contrefa\u00e7on.<\/p>\n

Il en va ainsi \u00e9galement de toute repr\u00e9sentation ou reproduction qui pourrait \u00eatre faite du site https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/<\/a>et des contenus, textes, graphiques, d\u00e9cors, images, vid\u00e9os, software, audio, data etc. qu\u2019il contient.<\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 LIENS<\/p>\n

Notre site peut contenir des liens vers des sites Web ou services de tiers.<\/p>\n

Vous convenez que nous ne formulons aucune garantie concernant le contenu, les biens ou les services fournis par lesdits tiers. Nous rejetons \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 au titre de pertes ou dommages caus\u00e9s par lesdits tiers. Les frais que vous pourriez engager dans le cadre de votre relation avec lesdits tiers rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Vous convenez que lorsque vous<\/p>\n

fournissez des informations auxdits tiers, ladite action est r\u00e9gie par la politique de confidentialit\u00e9 desdits tiers, et non par la n\u00f4tre.<\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 DONNEES NOMINATIVES<\/p>\n

Le consommateur aura la facult\u00e9 de donner son consentement ou de s\u2019opposer express\u00e9ment \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es nominatives recueillies aux termes de la commande, au titre du fichier de client\u00e8le, et \/ou \u00e0 la diffusion de ces donn\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n

Nous nous engageons dans le cadre de notre politique de confidentialit\u00e9<\/a>, et sauf accord contraire de votre part, \u00e0 ne faire qu\u2019un usage de ces donn\u00e9es se limitant aux besoins strictement induits par le traitement personnel de votre commande par nos soins ainsi que par le fournisseur choisi.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004<\/p>\n

-801 du 06 ao\u00fbt 2004, le consommateur dispose \u00e0 tout moment, notamment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, d\u2019opposition et de rectification.<\/p>\n

Ce droit pourra s\u2019exercer par voie de requ\u00eate adress\u00e9e par courrier au si\u00e8ge de\u00a0l\u2019entreprise Web2games.<\/p>\n

ARTICLE 11\u2013 LOI APPLICABLE ET LITIGES EVENTUELS<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par la loi du pays o\u00f9 le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

La juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre d\u2019un \u00e9ventuel litige sera, \u00e0 la demande du consommateur, alternativement celle de son propre domicile ou du lieu du si\u00e8ge du vendeur ; et n\u00e9cessairement celle du lieu du domicile du consommateur en cas de demande \u00e9manant de\u00a0l\u2019enseigne Web2games.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ARTICLE 1 \u2013 OBJET DU CONTRAT Le pr\u00e9sent contrat est un contrat de commerce en ligne par lequel se trouve propos\u00e9 \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique \u00e0 un consommateur la fourniture de biens ou services . Est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur toute personne physique qui agit \u00e0 des fins n\u2019entrant pas […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-322","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/322","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=322"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/322\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":441,"href":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/322\/revisions\/441"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cartes-voeux-flash.fr\/ecards\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=322"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}